La Réforme de la Taxe Professionnelle


En février 2009, le Président de la République annonçait la suppression des investissements productifs de l'assiette de la Taxe Professionnelle, au titre de la compétitivité des entreprises industrielles.
Neuf mois après, cette suppression, formalisée par le projet de loi de finances 2010, est adoptée par les deux Assemblées.
Ainsi, la taxe professionnelle doit disparaitre dès le 1er janvier 2010 pour céder sa place à la "cotisation économique territoriale".
Cette CET a deux piliers, une part assise sur la valeur des bâtiments (renommée par le Sénat cotisation foncière) et une autre assise sur la valeur ajoutée (renommée cotisation sur la valeur ajoutée). Ce dispositif est accompagné de mécanismes de compensation et s'inscrit dans le contexte plus général de la réforme de la fiscalité locale.

La cotisation foncière

La cotisation foncière est établie annuellement dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains pour son activité professionnelle. La réforme prévoit une base imposable largement réduite, assise sur la valeur locative des biens utilisés pour les besoins de la profession (terrains, constructions, etc.) passibles de la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers (matériels, outillages, etc.) ne sont, eux, plus imposés.
Les immobilisations industrielles bénéficient, pour leur part, d'une diminution forfaitaire de 30% de leur base imposable.
Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce (employant moins de 5 salariés) sont maintenus sous un régime dérogatoire, c'est à dire une imposition de la valeur locative de leurs biens soumis à la taxe foncière et de 5,5% de leurs recettes.

Il est prévu un acompte pour la cotisation foncière au 15 juin 2010 égal à 10% de la cotisation de taxe professionnelle 2009.

La cotisation sur la valeur ajoutée

Cette cotisation assise sur la valeur ajoutée produite se substitue à la cotisation minimale de Taxe Professionnelle.
Son champ d'application est élargi à l'ensemble des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152500 € (contre 7,6 M€ actuellement pour la cotisation minimale). Le taux applicable devient progressif. Les redevables imposés sur les recettes n'y sont pas soumis. Le Sénat a récemment apporté sa touche à la réforme en décidant de faire payer aux entreprises réalisant plus de 500000 € de chiffre d'affaires une cotisation minimum de 250 €.

Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée doivent verser deux acomptes de 50%. La date limite de paiement de ces deux acomptes est fixée respectivement au 15 juin et au 15 septembre pour 2010.
La liquidation devra être faite début mai 2011 en ventilant la valeur ajoutée dans tous les établissements de l'entreprise au prorata des effectifs et de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière.

Exonération, dégrèvement, plafond...

La plupart des exonérations de taxe professionnelle vont s'appliquer à la cotisation foncière et à la cotisation sur la valeur ajoutée. Le dégrèvement par réduction de base s'applique à la cotisation foncière. La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.

La réponse d'EIC à cette réforme

Fidèles à notre politique commerciale, nous garantissons à tous nos clients abonnés (sous contrat de maintenance actif) à TAX'PRO l'évolution de leur outil vers la CET, sans coût supplémentaire de licences, ni même de maintenance (à périmètre d'équipement identique).