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La DADS-U 2009

Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard pour le 31 janvier 2010 au titre des rémunérations de l’année 2009.

La production de la DADS peut se faire avec notre logiciel RH'PAYE par transmission d’un fichier informatique par le système EDI (Echange de Données Informatiques), on parle alors de DADS-U (U pour Unifiée).
Cette déclaration porte le nom « Unifiée » car l’employeur en effectuant sa déclaration effectue 3 déclarations, à savoir la DADS au sens strict, plus la DADS-CRC à destination des Caisses de Retraite Complémentaire et enfin les déclarations annuelles à effectuer auprès des organismes de prévoyance ou de mutuelle.

Les Nouveautés 2009

La prochaine mise à jour DADS-U de notre logiciel RH'PAYE incluera notamment les évolutions fonctionnelles suivantes :

  • Télétransmission multi-déclaration avec envoi automatique d'e-mail ,
  • Présentation des anomalies détaillées en fonction du cahier des charges 2009

Certaines zones seront ajoutées ou supprimées sur la déclaration à produire pour le 31 janvier 2010 :

  • Suppression du contrat nouvelle embauche (CNE),
  • Ajout de la prime exceptionnelle de 1500 € prévue par la loi du 03/12/2008 (LRT Loi en faveur des Revenus du travail).
  • Ajout de la participation de l’employeur aux frais de transports publics ou personnels selon la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009)
  • Ajout des sommes isolées pour les salariés non cadres (application de la circulaire ARRCO-AGIRC de 2007 avec une application à compter du 1er janvier 2009)
  • Ajout de la prime exceptionnelle de 1500 € dans les DOM suite à la modification réglementaire introduite par l’article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'Outre-mer.
  • Ajout de la contribution patronale destinée au financement des prestations de retraite supplémentaire soumise au forfait social (zone  S41.G30.15.001)


 

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