Logiciels de gestion pour experts comptables et entreprise

La 1ère bonne résolution de l’année : En 2015, je dématérialise les déclarations fiscales et sociales de mes clients !

> DR+ : Enfin l'EDI ...

A compter de la campagne 2015 sur les revenus 2014, DR+ intègre la télétransmission EDI.

En effet, après de nombreuses négociations et grâce au travail de fond mené depuis plusieurs mois par l’Ordre des Experts Comptables, la DGFIP a décidé de faire du projet « EDI-IR » un chantier prioritaire pour la campagne d’Impôt sur le Revenu 2015.

DR+ a donc évolué significativement pour intégrer cette évolution et vous permettre de gagner en productivité lors de l’établissement de vos prochaines déclarations fiscales.

PRINCIPES

Préparer la télétransmission
Pour émettre un fichier EDI, il est nécessaire d’être adhérent à un portail ou être partenaire EDI.
Il est conseillé d’établir, entre l’émetteur de la déclaration EDI et son client, un mandat définissant la responsabilité du dépôt de la déclaration.
Pour procéder à la télétransmission, il est impératif de disposer du numéro fiscal des contribuables.

Remarque : pour les utilisateurs d’un portail propre à l’éditeur de la production comptable (hors portail de l’Ordre des Experts-Comptables), il est fortement recommandé de vérifier l’acceptation des fichiers réalisés par DR+.

Délai
Les dates de dépôt seront identiques à celles de la saisie sur internet (EFI).
Il ne sera pas possible de redéposer un millésime N-1, seul celui de l’année en cours sera accepté.

IMPACTS

Saisie des données
La mise en place de la télétransmission EDI a nécessité l’évolution de la saisie des données d’état civil et donc une mise à jour :

• du département et de la commune de naissance des déclarants 1 et 2 ainsi que des personnes à charge
• des adresses d’après le fichier FANTOIR (Fichier ANnuaire TOpographique Initialisé Réduit), intégré à DR+, qui liste l’ensemble des voies et lieux-dits français utilisés par l’administration fiscale.

Conflits EDI/EFI
En cas de dépôt EDI et de dépôt EFI, le dernier réalisé dans le délai sera pris en compte.

Ces fonctionnalités de saisie sont d’ores et déjà disponibles dans la version Projet Loi de Finance parue au mois de décembre 2014.

Pour vous accompagner dans la mise en place de ces évolutions, Christelle PETITJEAN, Responsable du service formation chez EIC, a animé 4 réunions d’information via le Web.

Ces conférences en ligne entièrement gratuites ont connu un succès important puisque plus de 800 clients DR+ y ont participé.

Pour celles et ceux qui n’auraient pu y prendre part, rassurez-vous, une FAQ, reprenant l’ensemble des questions abordées pendant ces sessions, sera prochainement disponible sur le site EIC et accessible depuis votre Espace Client.

Planning de livraison des prochaines mises à jour DR+

> La nouvelle obligation déclarative des loyers et le flux EDI-REQUETE

L’art 34 de la loi de finances rectificative 2010 (n° 2010-1658) et l’art 37 de la loi de finances rectificative 2012 (n° 2012-958) prévoient la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Les contribuables,  soumis aux obligations déclaratives des régimes réels d’imposition des bénéfices, doivent mentionner, sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives aux locaux commerciaux et biens divers dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de ces déclarations.

Pour satisfaire cette nouvelle obligation et produire la déclaration des loyers, vous devez impérativement demander à la DGFiP la liste des immeubles identifiés comme étant utilisés par l'entreprise.

Cette liste a été constituée par la DGFiP à partir des déclarations des locaux à usage professionnel ou commercial (6660REV) établies en 2013 par les propriétaires.

Cette demande est obligatoirement réalisée à l'aide du flux EDI-REQUETE et vous permettra d’obtenir les informations suivantes des immeubles :

• Identifiants fonctionnels du local ;
• Adresse foncière du local ;
• Nom du propriétaire du local ;
• Indication du taux d'occupation du local ;
• Indication du local en sous-sol ou stationnement.

• Dans un premier temps, une requête, via le flux EDI-REQUETE, doit être envoyée auprès de la DGFiP
• La DGFiP retourne la liste des locaux par obligation fiscale CFE (c’est à dire par établissement présent au 1er Janvier de l’année d’envoi des déclarations) dont elle a connaissance pour le SIREN donné.
  
• La réponse de la DGFiP intervient dans les 5 jours ouvrés suivant la demande.
  A partir de cette liste de locaux, le professionnel doit renvoyer à la DGFiP, par le flux EDI-TDFC, les déclarations de loyers avec les informations demandées.

Et dans vos logiciels EIC ?

Quand pourrais-je profiter de l’EDI-REQUETE dans mon logiciel EIC ?

• Utilisateurs de PRO'FI et du module TELE'DECLAR : Début Février 2015 grâce à la mise à jour v6.4.0.0
• Utilisateurs de TAX’ : Mise à disposition prévue pour mi-Février

Comment ça marche ?

Dans la nouvelle version du module TELE'DECLAR à partir du Menu Fédérateur,, voici comment se présente l’EDI-REQUETE. 

1 – Faites vos demandes d’informations auprès de la DGFiP

2 – Un menu « Administration EDI » a été ajouté afin de suivre les dossiers pour lesquels une demande de liste des locaux connus par la DGFIP a été faite

Dans la colonne « Etat », chaque coche a une signification :

1. Génération du fichier EDI de la demande ;
2. Dépôt de la demande sur le portail ;
3. Réception des contrôles syntaxique et sémantique ;
4. Routage du document vers le destinataire ;
5. Réception du compte rendu du destinataire ;
6. Clôture du dossier par le destinataire ;
7. Réception d’une ou plusieurs réponses syntaxiquement correctes.

L’EDI-REQUETE pour TAX’ est en cours de développement et nous ne pouvons pas à l’heure actuelle vous montrer de visuel de la version qui vous sera proposée mi-février.

L'intégration des immeubles et la réalisation de la nouvelle déclaration sont en cours de développement pour TAX' et PRO'FI.

Afin que vous puissiez appréhender au mieux l’arrivée de l’EDI-REQUETE et son utilisation, nous planifions actuellement  des Web conférences d’1h prévues pour fin Février. Nous reviendrons rapidement vers vous avec plus de renseignements.

> La DSN

Etes-vous prêts à la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, la DSN ?

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

La DSN est issue du Pacte National pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
La loi  n° 2012-387 du 22 Mars 2012 désigne la DSN comme un axe majeur de la politique de simplification du droit et de l'allégement des démarches administratives.

Près de 7 000 Experts-Comptables sont déjà en capacité de démarrer la DSN pour leurs entreprises clientes, et vous ?

Les transmissions s’effectuent via un portail agréé (msa.fr par exemple pour les entreprises du régime agricole)  à une échéance unique pour chaque entreprise (le 5 ou le 15 selon le nombre de salariés). Les transmissions doivent être opérées soit en dépôt de fichier, soit en mode d’échange de données informatisées (EDI) directement à partir du logiciel de paie.

Par le biais d’une même transmission, l’entreprise satisfait l’ensemble de ses obligations déclaratives vis-à-vis des  organismes de protection sociale et des administrations. Elle est dispensée de toute autre déclaration à la fin de la période (art. 35 de la loi du 22 mars 2012).

Le portail est chargé de répartir aux organismes, suite à l’avis favorable de la Cnil, les données nécessaires pour l’exercice de leur mission.

Bénéfices pour les entreprises, les déclarants et les experts-comptables

• Sécurisation des démarches avec des données à ne communiquer qu’une seule fois : moins de risques d’erreurs, d’oublis ou de différences entre les déclarations périodiques de masse comme les DUCS et la DADS-U.

• Fiabilité des données : un dispositif de contrôles complet et clair et une mise à jour plus rapide des prestations sociales auprès des organismes.

Quand démarrer la DSN ?

Les entreprises qui anticipent le passage à la DSN avant l’obligation légale de 2016 et avant l’intégration au périmètre des cotisations sociales bénéficient d’un contexte privilégié (bénéficier dès maintenant des premiers allègements déclaratifs, être familiarisé au dispositif…).

Le calendrier de déploiement de la DSN vous permet donc de positionner dans le temps le remplacement des déclarations et les ajouts de périmètres.

Source DSN-info