La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

La DSN est issue du Pacte National pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. 

La loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012 désigne la DSN comme un axe majeur de la politique de simplification du droit et de l'allègement des démarches administratives.

Les débuts de la DSN...

Mai 2013 : Mise en production du projet DSN.

Novembre 2015 : Fin de la phase 1 : les entreprises doivent désormais émettre exclusivement des DSN phase 2, comprenant, notamment, les données de cotisations recouvrées par les Urssaf (à compter des échéances des 5 et 15 novembre relatives à la paie d’octobre).

La phase 2

1er semestre 2016 : Deuxième vague de l’obligation anticipée pour la DSN qui concerne des PME et TPE ainsi que des tiers-déclarants

Un nouveau seuil intermédiaire a été fixé pour que la généralisation de la DSN soit opérée début 2017 avec une première étape au 1er juillet 2016.

Le Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative précise les échéances et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN.

A compter de la paie du mois de juillet 2016, de nouvelles entreprises devront passer à la DSN (échéance du 5 ou du 15 août 2016).

Les seuils d’obligation retenus ainsi que les dates d’obligations sont les suivantes :

Pour le régime général :

* Concernant les tiers déclarants, le calcul du montant des cotisations et contributions sociales dues s’applique à l’ensemble du portefeuille client du cabinet.

Pour le régime agricole :

* Concernant les tiers déclarants, le calcul du montant des cotisations et contributions sociales dues s’applique à l’ensemble du portefeuille client du cabinet.

La suite, la phase 3...

Le périmètre déclaratif de la DSN s’élargit progressivement en incluant de nouvelles déclarations et de nouvelles entreprises cibles.  
 
Il est construit en tenant compte de la nécessaire progressivité de la DSN. Les bilans de chaque phase alimentent les réflexions pour la suite.  

A l’automne 2016, de nouvelles déclarations seront disponibles dans la DSN.

Le périmètre de la DSN s’étend avec le remplacement des formalités de recouvrement de la retraite complémentaire et des contrats collectifs complémentaires santé et prévoyance et de la DADS-U.

La DSN se substituera ainsi non plus aux 9 déclarations disponibles aujourd’hui mais en remplacera plus de 20.

Les entreprises qui auront toutes adopté la DSN en janvier 2017 n’auront plus de DADS-U à produire en janvier 2018.

Adopter la DSN dès maintenant c’est l’assurance de disposer de retours positifs croissants.

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Sources :

http://www.dsn-info.fr/