NOUVEAUTÉS

04/06/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.10

Corrections

• De plusieurs erreurs techniques
• Du calcul du crédit d’impôt dû à l’impôt payé à l’étranger (8VL)

Son montant est limité à l’impôt français dû si ces revenus étrangers étaient imposés en France et il ne peut pas donner lieu à remboursement. Le calcul de la limitation ne prenait pas, à tort, les revenus pour lesquels le crédit d’impôt retenu était égal à 0 dans la 2047.

• Du nommage des documents : 3 tirets étaient présents à tort au début du nom.

Nous vous rappelons :

La saisie de pièces, la page de couverture (état non paramétrable), le courrier d’accompagnement (état non paramétrable) seront livrés sur des versions ultérieures.

03/06/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.9

Corrections

• De la suppression des simulations. Lorsque la simulation contenant des reports de données préremplies, elle n’était pas supprimée.
• De l’erreur technique lors du passage de « provisoire » à « définitive » pour la nature d’une simulation lorsque la mission a été supprimée puis recréée.

02/06/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.8

Corrections

• Des rejets AJA, EA1, EAD, EAE, EAI, EAL, EBQ, EIH, LAA : en lien avec le formulaire 2042-I-1 qui identifie les données de chaque personne constituant le foyer fiscal.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• Des rejets GAP et GAL : frais de garde des enfants de moins de 6 ans.

Vous devez vérifier le détail des frais de garde afin de supprimer les données "cachées" qui sont la cause du rejet puis déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• De l’erreur technique lors du passage de « provisoire » à « définitive » pour la nature d’une simulation.
• 2044 :
  • Du calcul des déficits restants à reporter au 31/12/2024.
  • Des reports erronés dans la 2042 avec, dans certains cas, un blocage dû à la présence de 4BA avec 4BB/4BC.
  • Les déficits antérieurs supprimés étaient toujours présents à tort dans le calcul du déficit restant à reporter au 31/12/2024.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

Vous devez réimprimer le cerfa 2044 ou 2044S.

• De l’erreur lors de la génération du fichier EDI pour une simulation lorsque la 2074 est activée mais ne contient aucune opération.
• De l’impossibilité de créer des missions sur 2024 et 2023 dans certains cas : la mission est créée mais grisée donc non accessible.
• Du nommage des documents lorsque plusieurs états sont demandés.
• De la saisie du code postal étranger contenant un « e ».

27/05/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.7

Evolutions

La reprise des SCI de la 2072 (DR) vers la 2044 § SCI (DR version web) est disponible.

Corrections

• Du report des emprunts d’une propriété sur les autres propriétés à tort.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

Vous devez réimprimer le cerfa 2044 ou 2044S.

• En présence de CSG déductible dans montant préimprimé sans montant corrigé (6DE), le montant préimprimé n'était pas présent dans le formulaire 2042-6 à tort.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• Dans Echéanciers
  • Des calculs.
  • Des erreurs techniques lors de l’accès à cet écran.

En revanche, il reste toujours à corriger les échéances en double, triple, etc…

• De certaines adresses du FANTOIR non trouvées à tort (le nom de la voie contient Nationale).
• Du calcul du crédit d’impôt pour les cases 7VV et 7TJ (report 2023 des dépenses de travaux forestiers) : ce crédit d’impôt était calculé avec un taux de 18% au lieu de 25%.

26/05/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.5

Evolutions

• Nommage des documents : le nom des documents téléchargés est paramétrable afin de faciliter leur classement. Ce paramétrage s’effectue uniquement au niveau du site.

Une aide au paramétrage est disponible à partir de la fenêtre de paramétrage (roue crantée puis Préférences et paramétrages / Paramètres édition / Nommage des documents) : Nommagedesdocuments

• Paramètres serveur SFTP : à partir de l’écran Editions (bouton ), les documents peuvent être déposés en toute sécurité sur un serveur SFTP préalablement mis en place par l’administrateur.

Une aide au paramétrage est disponible à partir de la fenêtre de paramétrage (roue crantée puis Préférences et paramétrages / Paramètres serveur SFTP) : ParamétrageserveurSFTP

Corrections

• Du rejet EBP : le formulaire 3916-3916B n’était pas présent dans le fichier EDI à tort pour les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• Du rejet EAS : le code INSEE de la commune n’était pas présent dans le fichier EDI pour l’adresse spéciale d’envoi en saisie libre (Adresse non trouvée dans les liste livrées (nouvelle rue).

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• Du reliquat des messages bloquants sur les travaux et sur les emprunts dans la 2044.

• La saisie du § Non-résidents dans l’écran Non-résidents et non domiciliés en France ne provoque plus le message bloquant en cas de départ à l’étranger.

21/05/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.4

Corrections

• De l’erreur technique dans l’écran Adresses lorsque pour l’adresse au 01/01/2025, la coche Vous habitez en France (métropole ou DOM) ? est modifiée.
• Dans le formulaire 2074PEAC pour une personne à charge, l’indice du formulaire 2042-I-1 (donnée 415AAB AB/QTY) n’était pas présente à tort.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• De l’impossibilité de saisir une adresse étrangère dans la 2044 (si le code postal est renseigné avant le pays).
• Dans le formulaire 2042-I-1, l’adresse étrangère des activités non-salariés étaient mal codifiée (donnée 105AA1 FA/NAD).

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• Du cerfa 2041 E : l’année des revenus était 2023 au lieu de 2024.

Vous devez réimprimer le cerfa 2041 E.

19/05/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.3.1

Corrections

• De l’état récapitulatif de la 2042 MSA.
• De la reprise des revenus exceptionnels des personnes à charge de Options moyenne triennale (BA) vers 2042.

Vous devez vérifier les données reportées dans l’écran Revenus exceptionnels, différés.

• Des rejet EDI M40 et M41 (2042 MSA) : le montant 0 dans les cases MSGX/MSIO, MSHN/MSIS n’était pas présent dans le fichier EDI à tort.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• De l’erreur technique liée à la présence d’une déclaration 2074.

15/05/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.3

Corrections

• De l’erreur provoquant les messages bloquants sur les travaux et sur les emprunts dans la 2044.
• De l’erreur 403 dans l’écran Editions.
• Des messages d’erreur (Erreur technique ou Forbidden) dans l’écran Editions.
• En présence des seules déclarations 2074DIR et 2074 PEAC, les formulaires EDI 2074DIR et 2074DIRECA étaient incomplets.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• En présence des seules déclarations 2074IMP et 2074 PEAC, le formulaire EDI 2074IMP était incomplet.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• Absence à tort du pays dans le §3 de la déclaration 3916.

Vous devez réimprimer le cerfa 3916.

• Les forçages saisis dans l’écran Revenus imposables du plafonnement IFI n’étaient pas gardés à tort.

Vous devez vérifier les données saisies.

• En présence d’une 2074IMP seule avec des abattements, les abattements n’apparaissaient pas sur le cerfa 2074ABT.

Vous devez réimprimer le cerfa 2074ABT.

• Le calcul sur la 2047 Suisse s’effectue avec le taux actualisé.

Vous devez vérifier et au besoin réimprimer le cerfa 2047 SUISSE.

• Sur le cerfa 2074 I, les références des titres n’apparaissaient pas à tort lorsque plus de 6 compléments de prix sont saisis.

Vous devez réimprimer le cerfa 2074I.

• Dans le formulaire EDI 2047-2, le pays (305BAO, AD NAD) n’apparaissait pas à tort pour les Produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie (305BAA AA/CCI = D).

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• Sur le Cerfa 2042/2042K, les cases 2VV, 2WW, 2UU étaient imprimées à tort avec 0 avec les références correspondantes vides dans l’application.

Vous devez réimprimer le cerfa 2042/2042K.

• Echéancier : les données 2023 n’étaient pas récupérées à tort et les cases d’acomptes forcés se grisaient à tort.
  
  

13/05/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.2

Evolutions 

L’envoi EDI des 2074 est disponible.

Corrections

• Si plus d’un enfant en résidence alternée avec nom de l’autre parent renseigné (donc au moins deux « Autres parents renseignés ») il manquait la mention « Suite sur annexe » sur le formulaire 2042.

Vous devez réimprimer le cerfa 2042/2042K.

• Lors de l’importation de fichiers Json de COT’TNS vers DR pour la 2042DRITI PAMC MSA, un mot de passe était demandé à tort.
• Lors de l’importation de fichiers Json de COT’TNS vers DR pour la 2042DRITI PAMC MSA, la ligne de forçage était absente à tort dans la fenêtre de détail.
• Absence à tort des reports DR 2023 lors de l’ouverture des déclarations DR 2024.

Vous devez vérifier les données saisies.

• 2041E : l’actualisation des calculs est effective dans la colonne Totaux.

Vous devez vérifier le cerfa 2041E.

07/05/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.1

Evolutions 

L’envoi au format EDI des 2047 et 2047 SUISSE est disponible.

L’envoi EDI des 2074 sera livré dans la prochaine version.

Corrections

• Les données du conjoint d’un enfant majeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ne s’imprimaient pas à tort page 2 de la 2042.

Vous devez réimprimer le cerfa 2042/2042K.

• Lors du changement d’écran, les montants importés de COTTNS ou ISACOMPTA dans la 2042 DRITI pour les praticiens et auxiliaires médicaux ne relevant pas du régime PAMC, des débitants de tabac, des revenus étrangers (BIC, BNC, BA) n’étaient pas conservés à tort.

Vous devez vérifier les données saisies.

• Des formulaires
  • 2044EB pour les dispositifs Scellier et Pinel 1^ère prorogation, l’engagement de donner le bien en location à une autre personne qu’un ascendant ou descendant n’était pas envoyée à tort.
  • 2042-I-1, les données d’identification (SIRET, adresse d’exploitation, régime d’imposition, etc…) pour les personnes à charge avec un nom marital (catégorie R, J ou N) n’étaient pas envoyées à tort.
  • 2042IOMFC, les investissements dans le logement social étaient envoyés comme étant une acquisition ou construction de navire de pêche (investissement entreprise) à tort.

Vous devez déverrouiller la simulation et refaire le traitement EDI.

• La case Déclarants mariés ou pacsés n’ayant pas opté pour la déclaration commune en 2023 et n’ayant pas reçu de déclaration commune en 2024n’est plus cochée systématiquement.

Vous devez vérifier cette donnée.

• De l’erreur technique dans l’écran Editions lorsqu’il y a des emprunts ou travaux saisis dans la 2044.
• La déclaration 2042 C s’imprime en présence uniquement de 8TM ou uniquement de 8VN.

06/05/2025 : Mise à jour version LF EDI 4.2.0

Evolutions 

Envoi au format EDI disponible sauf pour les 2047, 2047 SUISSE et 2074.

L’envoi EDI des 2047, 2047 SUISSE et 2074 sera disponible dans une prochaine version.

Corrections

• La modification du nom d'usage et/ou du n° fiscal dans l'écran Client rattaché à la mission est prise en compte après le déverrouillage de la simulation pour 2023 et 2024.
• De l'accès aux données du concubin notoire dans l'écran Etat- civil – Cas spécifique IFI lorsque la case Cochez si vous êtes en situation de concubinage notoire est cochée.
• Des libellés imprimés dans le détail des revenus exceptionnels pour les abattements sur plus-values.

Vous devez réimprimer le cerfa 2042 C.

• Lors de la suppression de la 2047 (décochée dans l'écran Activation des déclarations ), certains revenus de la 2042 étaient supprimés à tort.

Vous devez vérifier les données saisies.

• Lors du changement d'écran, les montants saisis dans la 2042 DRITI pour les praticiens et auxiliaires médicaux ne relevant pas du régime PAMC, des débiteurs de tabac, des revenus étrangers (BIC, BNC, BA) n'étaient pas conservés à tort.

Idem pour la 2042 PAMC pour les revenus étrangers.

Vous devez vérifier les données saisies.

• Lors de la suppression de la 2074 et 2044 (les deux à la fois), les reports sur la 2042 n'étaient pas supprimés à tort.

Vous devez vérifier les données saisies.

• Dans l’écran Décompte, sur les messages, le bouton Aller sur fonctionne à nouveau.
• De l’accès au détail de la saisie (dans résultat foncier du foyer fiscal, pensions alimentaires, frais de garde, etc…).
• Des acomptes individualisés qui étaient doublés à tort.

29/04/2025 : Mise à jour version LF 4.1.0

Informations EDI-IR

La date limite de dépôt pour la procédure EDI-IR est le 05/06/2025 pour les dépôts primitifs.

Un délai supplémentaire jusqu'au 25/06/2025 est accordé pour corriger et redéposer les déclarations primitives rejetées avant le 06/06/2025. Cette période n'est pas prévue pour effectuer des rectifications sur des déclarations primitives incomplètes mais acceptées. Les déclarations déposées pour la 1ère fois lors de cette période seront susceptibles de se voir appliquer une pénalité de 10%.

Tout dépôt intervenant après le 25/06/2025 sera rejeté et la déclaration sera considérée comme non déposée.

La période corrective se déroulera du 30/07 au 03/12/2025. Elle est possible uniquement si un dépôt primitif a été réalisé en EDI et accepté.

Les dates limites de dépôt

• Pour la procédure EFI :
  • Zone 1 (départements 1 à 19) : 22/05/2025.
  • Zone 2 (départements 20 à 54) : 28/05/2025.
  • Zone 3 (autres départements) : 05/06/2025.
• Article : 20/05/2025.

Rappel : Le partenaire EDI ISADECLARE est disponible dans l'annuaire des intervenants depuis la mise à jour du 10/12/2024. Il est donc possible de le sélectionner dans les paramètres EDI.

Le partenaire EDI ASPOne (n° habilitation 9210007) devient TESSI INFORMATIQUE avec n° habilitation 4200001 et adresse postale 7 PARC METROTECH 42650 SAINT-JEAN-BONNEFONDS. Il est automatiquement mis à jour dans l’annuaire des intervenants.

A compter de 2025, les non-résidents peuvent envoyer leur déclaration de revenus 2024 au format EDI.

La DGFiP demande d’être vigilant sur la déclaration des revenus issus de l’économie collaborative (plateformes).

Reprises des données 2023

Le processus de reprise des données des simulations IR/IFI s’effectue lors de la première ouverture de la simulation 2024.

Remarque : pour les déclarations 2023 réalisées sur DR ancienne version, vous devez, au préalable, effectuer la migration entre DR et DR version web pour les données 2023 (une aide est disponible dans le menu Migration de DR).

Evolutions fonctionnelles et corrections

Imports des données préremplies

L’import du fichier Json des revenus 2024 mis à disposition par la DGFiP dans le compte fiscal du contribuable est disponible.

Aide contextuelle

L’accès à la documentation (pour les revenus 2024) de l’administration et de la Revue Fiduciaire ainsi que les cerfas et notices avec le bouton en haut à gauche de la page ou le bouton  à côté de la case est à jour.

Paramétrage du site et du logo

Le choix du site (et son logo) à imprimer dans l’entête des états (à l’exception des déclarations) sont paramétrables. Ce paramétrage est effectué au niveau du site. Seul le choix du site est personnalisable à la simulation dans l'écran Editions (le logo sera celui associé au site choisi).

Corrections

• De la duplication dans les tableaux.
• de plusieurs dysfonctionnements sur la 2044.
• De l’import des données N-1 avec un évènement décès en 2024.
• Du blocage de l’application sur les écrans non accessibles qui nécessitait de fermer le navigateur (2044 et 2074 selon les données de la simulation).

Evolutions législatives

Barème, seuils et limites

Mis à jour sur la version 4.0.5 du 13/03/2025 (voir ci-dessous).

Le barème kilométrique n’est pas revalorisé pour 2024 (il est donc identique à 2023 et 2022).

Contribution différentielle sur les hauts revenus

Mis à jour sur la version 4.0.5 du 13/03/2025 (voir ci-dessous).

Occupation d’un logement (autre que la résidence principale) sans en être propriétaire

Cette donnée (présente dans l'écran Adresses) est obligatoire (art 115 LF 2025) : si non cochée alors « Non » est envoyé en EDI. Seuls les locaux meublés sont visés par cet article.

Dans le cas contraire, les adresses des logements occupés au 01/01/2025 doivent être renseignées.

Il s’agit, par exemple, d’une location ou mise à disposition gratuitement d’une résidence secondaire pour raisons professionnelles ou personnelles, ou lorsque le contribuable est associé d’une SCI et que cette SCI vous loue ou vous met à disposition tout ou partie de l’année une résidence secondaire à titre onéreux ou gratuitement.

Les locations saisonnières ne sont pas concernées.

Plus-values (2042)

Ajout de 3WS : montant de l’impôt sur le revenu au taux historique issu du PFU (12,8%) sur les plus-values dont le report a expiré en 2024 (art 150-0 B ter du CGI).

Ajout de 3EX (report de la 2074 PEAC) : gain net exonéré sur retrait du plan d’épargne avenir climat (PEAC).

BSPCE (2042)

La modification de l’imposition des gains des BSPCE est repoussée à 2025 (art 92 LF 2025).

Sur 2024, le gain d’acquisition et le gain de cession reste imposé uniformément.

Le gain reste donc imposé à

• 12,8% ou sur option au barème progressif (avec abattement fixe) lorsque l’activité est exercée depuis au moins 3 ans,
• 30% lorsque l’activité est exercée depuis moins de 3 ans.

Les contributions sociales (17.2%) s’ajoutent dans tous les cas.

Revenus exceptionnels

Pour le montant affiché dans 0XX, les abattements pour durée de détention (si imposition au barème progressif) et des abattements fixes ne sont plus déduits (réponse de la DGFiP du 27/3/2025). Le calcul du montant des revenus exceptionnels net reste inchangé.

Dons (2042)

Les dons en faveur des victimes du cyclone Chido à Mayotte effectués entre le 14/12/2024 et le 17/05/2025 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 2 000 € (7UO) (art 24 loi 2025-176).

Le plafond est définitivement établi à 1000 € pour les dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (art 6 LF 2025). 

Système de charge des véhicules électriques (2042)

Le crédit impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques applicable entre le 01/01/2021 et le 31/12/2025 est égal à 75% du montant des dépenses dans la limite de 300 €.

À compter du 01/01/2024, il est recentré sur les systèmes de charge « pilotables » et la limite des dépenses augmente de 300 € à 500 € (art 18 LF 2024).

Pour les dépenses engagées en 2023 (devis accepté et acompte versé en 2023), le plafond reste à 300 € : il faut donc cocher la case ad hoc. Cette case est commune aux 2 systèmes.

Investissements Pinel (2042)

Les reports des investissements achevés en 2023 des dispositifs Pinel et Pinel + sont regroupés dans une même case. Les montants saisis dans ces cases sont automatiquement repris.

Investissements Denormandie (2042)

Ajout des investissements réalisés en 2021 car supprimés à tort sur la version PLF.

Souscriptions (2042)

Les versements relevant du taux de 18% saisis dans 7CI (PME et ESUS effectués du 01/01 au 27/06/2024) sont éclatés en deux :

• 7CI : Versement PME
• 7CH : Versement ESUS effectués du 01/01 au 27/06/2024

Investissement Outre-mer dans le logement et autres secteurs (2042)

Suppression de investissements réalisés jusqu’au 31/12/2008 et en 2009.

Conventions internationales (2042)

Les données pour les non-résidents sont désormais dans un écran dédié (voir ci-dessous).

Le crédit d’impôt sur les revenus de source étrangère est calculé sur la base du revenu étranger même si celui-ci est diminué d’un déficit français pour le calcul des contributions sociales (réponse de la DGFiP du 21/1/2025).

Le plafonnement des contributions sociales sur les pensions étrangères des poly-pensionnés ne s’applique plus à compter des revenus 2024 en raison de la décision du Conseil d’état n°473997.

Non-résidents (2042)

Cet écran regroupe les données des non-résidents :

• Retenue à la source 8TA.
• Montant total des revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen 8TM.

Le détail de 8TM est désormais égal à la déclaration 2041 TM. Le détail pays/nature/montant est supprimé.

• Nouveau crédit d’impôt sur les pensions de source françaises versées à des résidents danois : 8VN
• Nouvelles données obligatoires sur le régime d’imposition (fonctionnaires ou non).

 Crédit d’impôt (2042)

Ajout du crédit d’impôt en faveur des exploitations n’utilisant pas de glyphosate (8WG) supprimé à tort sur la version PLF (art 52 LF 2023 proroge ce CI sur 2023).

Ajout du crédit d’impôt pour les prêts à taux zéro concernant les véhicules propres en ZFE-m émis par les établissements bancaires soumis à l’IR (8PZ) (art 107 loi 2021-1104 et art 11 LF 2024).

2042 DRITI, 2042 PAMC, 2042 MSA

• 2042 DRITI
  • Suppression des cases DSSI et DSSJ (rémunération des associés de SEL).
  • 14 contrôles ajoutés/modifiés.
• 2042 PAMC
  • Suppression des cases DSSI et DSSJ (rémunération des associés de SEL).
  • 44 contrôles ajoutés/modifiés/supprimés.
• 2042 MSA
  • Suppression des cases MSKW et MSKX (Rémunération des associés de SEL), DSDA et DSDB (Cotisation sociales obligatoires à déduire), MSPM et MSPN (Vous êtes domicilié à l’étranger), DSJA, DSJB, DSKA et DSKB (Revenus étrangers imposables exonérés de cotisations sociales et CSG/CRDS).
  • 9 contrôles ajoutés/modifiés.

2074

Suppression des BPSCE de l'écran Autres gains : voir § Plus-values (2042) ci-dessus.

Ajout de la nouvelle déclaration 2074 PEAC permettant de déclarer les gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat (art 3 LF 2024). Ce plan est destiné aux personnes de moins de 21 ans résident en France. Il est clôturé automatiquement lorsque le titulaire atteint les 30 ans. Un seul plan peut être ouvert par titulaire. Les versements ne donnent pas droit à une charge déductible comme les PERP. Les gains exonérés (sous conditions) sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

En contrepartie, les mineurs ne peuvent plus ouvrir de PER.

2047 SUISSE

Mise à jour du taux de change : 1,07.

2042 NR

Ajout des données « Autres salaires imposables de source étrangères » (1AG à 1FG).

Ajout du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (8CV) (art 35 LF 2024 et décret 2024-212).

Ajout du crédit d’impôt en faveur des exploitations n’utilisant pas de glyphosate (8WG) supprimé à tort sur la version PLF (art 52 LF 2023 proroge ce CI sur 2023).

Echéanciers

À compter du 1/9/2025, pour les acomptes prélevés par la DGFiP, les taux individualisés sont retenus par défaut (art 19 LF 2024).

3 écrans sont disponibles :

• Echéancier Solde IR/CS 2024.
• Echéancier acomptes foyer fiscal : échéances 09/2025 à 08/2026 si option pour le taux du foyer fiscal (idem années précédentes).
• Echéancier acomptes individualisés : échéances 09/2025 à 08/2026 pour chacun des déclarants sur leur revenus propres et commun pour les revenus des personnes à charge et les revenus communs (revenus fonciers et rentes viagères à titre onéreux).

13/03/2025 : Mise à jour version PLF 4.0.5

Evolutions législatives

Barème, seuils et limites

Le barème 2024 est revalorisé de 1,8% (et non de 2% comme prévu dans le PLF 2025)

Il s’établit (art 2 LF 2025) comme ci-dessous : 

Pour la décote, les plafonds s’établissent à 889 € et 1 470 €.

Crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise (case 8WD) : 475 € (ou 950 € pour les micro entreprises). 

Crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT) : 1 808 € (ou 2 410 € en cas de maladie ou accident du travail). 

Contribution différentielle sur les hauts revenus

La nouvelle contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20% pour les contribuables domiciliés en France et ayant de hauts revenus s’applique pour un an uniquement, sur les revenus 2025 (art 10 LF 2025). Elle est donc supprimée pour les revenus 2024.

Ses modalités de calculs ont subi quelques modifications (les revenus des impatriés, les revenus de cessions de brevets et les revenus exonérés en application d’une convention internationales relatives aux doubles impositions sont exclus de la base, l’impôt sur les revenus exceptionnels est retenu pour le quart de son montant). Nous attendons des précisions sur plusieurs points.

Un acompte égal à 95% de la contribution estimée sur les revenus réalisés au 01/12/2025 ainsi que sur une estimation des revenus susceptible d’être réalisés en décembre 2025 sera à payer entre le 01/12 et 31/12/2025. Nous n’avons pas, à ce jour, de précisions sur les modalités de paiement de cet acompte.

10/12/2024 : Mise à jour version PLF 4.0.0

Evolutions fonctionnelles pour les années 2023 et 2024

• La gestion des simulations (ajout, modification, duplication, suppression et autres actions) est accessible à partir d’un écran dédié (sous-écran de Caractéristiques de la mission) afin d’améliorer la fiabilité de DR. Pour 2022, ces actions restent accessibles en haut à droite de la page dans la partie «Simulations » ou dans la fenêtre de sélection
• La simulation créée automatiquement devient « Définitive » dès qu’elle a été ouverte (au lieu de « Provisoire »). De même, la modification d’une simulation de « Provisoire » en « Définitive » entraîne la modification de celle précédemment « Définitive » en « Provisoire ».
• Amélioration de la saisie rapide : le focus revient sur la zone de saisie après la validation de la saisie précédente.
• Le libellé de la simulation devient modifiable.
• Dans tous les écrans de DR les lignes sont resserrées afin d’optimiser l’affichage des données dans chaque écran.

Evolutions législatives

Barèmes, seuils et limites

Le barème 2024 s’établit (art 2 PLF 2025) comme ci-dessous : 

Les seuils et limites sont revalorisés de 2% pour l’IR (art 2 PLF 2025). Pour la décote, les plafonds s'établissent à 890 € et 1 473 €.  

Crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise (case 8WD) : 466 € (ou 932 € pour les micro entreprises). 

Crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT) : 1 778 € (ou 2 370 € en cas de maladie ou accident du travail). 

Frais de repas : 5,35 €. 

Tranche A : 46 368 €. 

Contribution différentielle sur les hauts revenus

L’article 3 du PLF 2025 instaure une nouvelle contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20% pour les contribuables domiciliés en France et ayant de hauts revenus. Cette nouvelle contribution s’applique de 2024 à 2026.

Cette contribution concerne les contribuables dont le revenu fiscal du foyer est supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Elle est égale à la différence entre :

• 20% du revenu fiscal du foyer
• Et la somme de l’impôt sur le revenu, de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, des prélèvements libératoires majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple.

Un mécanisme de décote est mis en place si le revenu fiscal du foyer est inférieur ou égal à 330 000€ pour une personne seule et 660 000 € pour un couple : le 1^ier élément de la différence est diminué de 82.5% *(Revenu fiscal du foyer – 250 000/500 000).

Pour l’année 2024, les prélèvements libératoires ne sont pas pris en compte dans le 2^ème élément.

Revenu fiscal du foyer = Revenu fiscal de référence diminué de certains abattements, des revenus exonérés, des plus-values dont le report d’imposition expire (art 150-0 B ter) et, pour l’année 2024, des revenus soumis aux prélèvements libératoires (revenus de capitaux mobiliers et auto-entrepreneurs).

Impôt sur revenu = Total de l’impôt sur le revenu net majoré de certaines réductions et crédits d’impôts (voir art 3 alinéas 10 et 15 à 21).

Contribution sur les hauts revenus = calculée sans lissage.

Taux moyen d'imposition

La DGFiP a apporté des précisions concernant le calcul du taux moyen d’imposition. Celui-ci n’est pas calculé comme précédemment (jusqu’en 2018, celui-ci était présent sur les avis d’imposition).

Ce calcul est égal à l’impôt sur le revenu (numérateur) divisé par les revenus imposés à l’impôt sur le revenu (dénominateur).

• Montant de l’impôt sur le revenu = numérateur = Total de l’impôt sur le revenu net - 8TF - 8TP + 2CK + 2DH*7,5%

Corrections effectuées :

• • 2VM*7,5% et 8UY ne sont plus ajoutés,
  • 8TF et 8TP sont désormais déduits.

• Montant des revenus = dénominateur = Revenu net imposable + revenus exceptionnels et différés + 5QM + 5RM + 2DH + Revenu agricole imposé au taux marginal

Corrections effectuées :

• • 2VM n’est plus ajouté,
  • L’abattement de 10% sur les pensions de retraites imposées au barème n’est plus ajouté,
  • Les abattements de 40% et de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) sur les revenus mobiliers ne sont plus ajoutés,
  • Les Frais d’accueil (6EU), les Déductions diverses (6DD), les Charges foncières des monuments historiques (6DG) et les Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires (6HN, 6HO, 6HP, 6HQ, 6HR) sont désormais déduites,
  • Les abattements pour Personnes âgées ou invalides et pour Enfants mariés à charge sont désormais déduits.

BSPCE

L’article 25 du PLF 2025 modifie l’imposition des gains des BSPCE à compter du 10/10/2024.

Actuellement le gain (= prix de cession des titres net de frais - prix d’acquisition fixé au jour de l’attribution des bons) est imposé à

• 12,8% ou sur option au barème progressif (avec abattement fixe) lorsque l’activité est exercée depuis au moins 3 ans,
• 30% lorsque l’activité est exercée depuis moins de 3 ans.

Les contributions sociales (17.2%) s’ajoutent dans tous les cas.

Dorénavant il faudra distinguer

• Le gain d’acquisition (= valeur des titres au jour de l’exercice des bons - prix d’acquisition fixé au jour de l’attribution des bons) imposé à
  • 12,8% sans abattement fixe ou, sur option, en traitement et salaires lorsque l’activité est exercée depuis au moins 3 ans,
  • 30% lorsque l’activité est exercée depuis moins de 3 ans.
• Le gain de cession (= prix de cession des titres net de frais - valeur des titres au jour de l’exercice des bons) imposé comme une plus-value.

Les contributions sociales (17.2%) restent dues sur les gains.

De plus les titres souscrits en exercice des BSPCE et BSPCE ne pourront plus être inscrits sur un plan d’épargne salariale, PEA, PEA-PME à compter du 10/10/2024.

Fiche de calcul IOM

Pour les investissements dans le logement social, la condition de localisation géographique pour les travaux de rénovation et de réhabilitation sur les logements anciens est supprimée et le délai d’achèvement de l’immeuble est porté à 3 ans (au lieu de 2 ans) à compter de la date à laquelle les fondations sont achevées (art 71 LF 2024).

Pour les investissements dans le cadre d’une entreprise, le délai d’achèvement de l’immeuble est porté à 3 ans (au lieu de 2 ans) à compter de la date à laquelle les fondations sont achevées (art 71 LF 2024).

Pourboires (2042)

L’exonération des pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle est prorogée jusqu’au 31/12/2024 (art 29 LF 2024).

Revenus des non-salariés (2042)

Le seuil applicable au régime micro-BA est revalorisé à 120 000 € à compter du 1/1/2024 (art 94 LF 2024).

L’article 7 de la loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (n° 2024-1039) indique dans le III : « Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50‑0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. ».

L’imposition de 2024 sera donc identique à 2022 :

• Meublés de tourisme classés (5NG/5NJ) : plafond 188 700€ et abattement de 71%. Concerne tous les meublés de tourisme classés, peu importe la situation géographique et le chiffre d’affaires.

• Meublés de tourisme non classés et autres locations meublées (5ND/5NW) : plafond 77 700€ et abattement 50%, pas de modification.

Dons (2042)

Le plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux associations d’aide aux personnes en difficultés (7UD, 7VA) est prorogé jusqu’au 31/12/2026 (art 15 LF 2024).

Dépenses d’équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées (2042)

Le champ d’application est recentré sur les équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap tels que énumérés à l’article 18 ter, II de l’annexe IV du CGI.

Il est, par ailleurs, réservé aux personnes en situation de handicap (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%) ou de perte d’autonomie (âgées de 60 ans ou plus et souffrant d’une perte d’autonomie entraînant le classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale pour disposer de l’APA).

Ce crédit d’impôt est transformé en prime versée par l’ANAH à compter de 2024 : « MaPrimAdapt‘ ».

Cette prime est octroyée sous conditions de ressources, les ménages les plus aisés en sont exclus.

En 2024 et 2025, elle concerne uniquement les ménages « modestes » car le crédit d’impôt est prorogé de 2 ans (jusqu’au 31/12/2025) pour les ménages « intermédiaires ».

Revenus = Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si inférieur)

Le calcul du crédit d’impôt est inchangé (art 71 LF 2024), il est égal à 25% des dépenses retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel de 5 années consécutives. Ce plafond est fixé à 5 000 € pour une personne seule ou 10 000 € pour un couple majoré de 400 € par personne à charge (200 € si garde alternée).

Travaux de prévention des risques technologiques (2042)

Le crédit d’impôt pour les travaux de prévention des risques technologiques est prorogé jusqu’au 31/12/2026 (art 17 LF 2024).

Système de charge des véhicules électriques (2042)

Le crédit impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques applicable entre le 1/1/2021 et le 31/12/2025 est égal à 75% du montant des dépenses dans la limite de 300 €.

À compter du 1/1/2024, il est recentré sur les systèmes de charge « pilotables » et la limite des dépenses augmente de 300 € à 500 € (art 18 LF 2024).

Investissements Pinel (2042)

Les taux de la réduction d’impôt pour les investissements « Pinel classique » réalisés et achevés en 2024 baissent à nouveau (art 168 LF 2021).

Investissements Denormandie (2042)

Le dispositif est prorogé jusqu’au 31/12/2027 et est étendu aux copropriétés en grandes difficultés (art 42 loi n°2024-322).

Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs (2042)

Cette réduction d’impôt expire le 31/12/2023, elle est donc supprimée pour 2024 (7UM).

Souscription au capital SOFICA (2042)

La réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA est prorogée jusqu’au 31/12/2026 (art 13 LF 2024).

Souscriptions (2042)

La réduction d’impôt IR-PME (art 48 LF 2024) est augmentée pour les souscriptions au capital

• Des jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU), jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC) : taux de la réduction est de 30% avec un plafond de 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple,
• Les jeunes entreprises innovantes ayant des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges (JEIR) : taux de la réduction est de 50% avec un plafond de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.

Ces dispositions sont applicables du 1/1/2024 au 31/12/2028. La réduction d'impôt pour toute la période d'application est plafonnée à 50 000 €. Ces réductions d'impôt ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des avantages fiscaux. Les dépenses qui dépassent les plafonds ne sont pas reportables sur les années suivantes.

Pour les versements effectués dans des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), le taux de 18% est porté à 25% pour la période du 28/6/2024 au 31/12/2025 (art 49 LF 2024 et décret 2024-598).

Pour les versements effectués dans des sociétés foncières solidaires (SFS), le taux de 25% est prorogé jusqu'au 31/12/2025 (art 49 LF 2024).

Conventions internationales (2042)

La DGFiP a apporté une précision concernant le crédit d'impôt sur les revenus encaissés à l'étranger : celui-ci doit être calculé en retenant l'impôt sur le revenu mondial avant abattement DOM. Le calcul a été modifié en ce sens.

Crédits d'impôt (2042)

Un nouveau crédit d'impôt pour investissement en faveur de l'industrie verte (C3IV) est créé pour les entreprises qui réalisent des dépenses d'investissement dans les secteurs d'activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à pompes. Ce crédit d'impôt s'applique du 14/3/2024 au 31/12/2025 (art 35 LF 2024 et décret 2024-212).

Le crédit d'impôt pour congé des agriculteurs (8WT) est augmenté à compter de 2024 (art 50 LF 2024). Le taux du crédit d'impôt augmente de 50% à 60% et en cas d'absence pour maladie ou accident du travail de 60% à 80%. Ce taux majoré s'applique également pour absence pour une formation professionnelle. Le plafond annuel lié au nombre de jours augmenté de 14j à 17j.

Le crédit d'impôt Métiers d'art (8WR) est prorogé jusqu'au 31/12/2026 (art 66 LF 2024).

Le crédit d'impôt en faveur des exploitations agricoles à haute valeur environnementale (8WH) est prorogé jusqu'au 31/12/2024 et applicable aux entreprises obtenant leur certification en 2024 (art 68 LF 2024).