NOUVEAUTÉS

MISE A JOUR VERSION ACOMPTE CDHR 5.0.0 (28/11/2025)

Cette version vous permet d'évaluer l'acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus à payer entre le 1er et le 15/12/2025.

Les modifications liées au PLF 2026 ne sont pas prises en compte.

L'actualisation des échéanciers, des comparatifs (des données IR saisies, des données IR calculées, PFU/barème) et de l'aide contextuelle sera effectuée dans la prochaine version.

Les fonctionnalités suivantes ne sont pas disponibles sur DR WEB :

La migration des déclarations entre DR+ et DR WEB n'est plus disponible depuis le 24/09/2025.

Reprises des données 2024

La reprise des données 2024 de vos déclarations est disponible afin de permettre le calcul de l'acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et/ou de préparer la prochaine campagne fiscale.

Le processus de reprise des données des simulations IR/IFI s'effectue lors de la première ouverture de la simulation 2025.

Il est nécessaire de vérifier les données reprises.

Évolutions législatives

Contribution différentielle sur les hauts revenus

Principe

La nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus concerne les contribuables domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence retraité est supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Elle permet d'assurer une imposition minimale de 20 % (art 10 LF 2025).

Elle s'applique en 2 temps :

L'acompte est égal à 95% de la contribution estimée par le contribuable sur les revenus réalisés au 01/12/2025 et ceux estimés de décembre 2025. Il est calculé dans un nouvel écran Estimation de l'acompte CDHR .

Une majoration de 20% s'applique en cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ou lorsque l'acompte versé est inférieur de plus de 20% de 95% du montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

 

Détail du calcul 

Elle est égale à la différence entre :

Un mécanisme de décote (art 224 V) est mis en place si le revenu fiscal de référence retraité est inférieur ou égal à 330 000 € pour une personne seule et 660 000 € pour un couple : le 1er élément de la différence est diminué de (Revenu fiscal de référence retraité x 20% - 82,5% x(Revenu fiscal de référence retraité – 250 000/500 000)).

Revenu fiscal de référence retraité = Revenu fiscal de référence diminué

IR retraité = Total de l'impôt sur le revenu net (IR dû après imputation des crédits d'impôt) majoré

                  Et minoré

CEHR retraitée et calculée sans le système du lissage.

Prélèvements libératoires effectués à compter du 15/02/2025 :

 

Exemples pour revenus exceptionnels non taxés au quotient :

Pour l'acompte, ces données sont calculées en retenant les dispositions votées applicables à 2025. Les dispositions du projet de loi de finances 2026 ne seront donc pas retenues.

 

Modalités de déclaration et paiement de l'acompte

A compter du 13/11/2025 , un simulateur ne nécessitant pas d'authentification est mis à disposition (similaire au simulateur IR) afin de vérifier l'assujettissement à la CDHR et la calculer.

Début novembre, la DGFiP a envoyé un mail aux contribuables dont le RFR 2024 atteint le seuil d'assujettissement à la CDHR afin de les sensibiliser à cet acompte.

Du 1er au 15/12/2025 , le module permettant de déclarer les données, calculer l'acompte et le payer sera disponible exclusivement sur le compte fiscal du contribuable (authentification nécessaire).

L'accès s'effectue via un menu dédié CDHR.

Le parcours est en plusieurs étapes :

La modification de la situation de famille doit être effectuée au préalable, elle ne s’effectue pas dans ce module.

Le RIB à utiliser peut être modifié. Toutefois un seul RIB « actif » est possible pour un même contribuable.

Les données sont conservées tant que la session est active. La déconnexion est automatique au bout de 30 minutes d'inactivité. Dans ce cas, il faudra tout ressaisir.

Il n'est pas possible d’effectuer une déclaration corrective.

Un complément de paiement (effectué hors du module) est possible jusqu’au 24/12 à condition d’avoir effectué un 1er paiement entre le 1er et 15/12. Il sera affiché dans l’historique des actions et la DGFiP enverra un mail.

En cas d’erreur de calcul ou de paiement, il faut contacter le SIP.

La DGFiP indique que les contribuables qui étaient hors de France avant 2025 n’ont pas accès à ce module même s'ils ont un n° fiscal, et aucune solution n'est prévue à ce jour.

BSPCE

L’article 92 de la LF 2025 modifie l’imposition des gains des BSPCE pour 2025.

Actuellement le gain est imposé uniformément à

Les contributions sociales (17.2%) s’ajoutent dans tous les cas.

 

Dorénavant il faudra distinguer

Les contributions sociales (17.2%) restent dues sur les gains.

Plus-values

L’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de titres de dirigeants partant à la retraite est prorogé de 7 ans soit jusqu’au 31/12/2031.

Son montant est porté à 600 000 € à compter du 01/01/2025 pour les cessions en faveur des jeunes agriculteurs remplissant les conditions d’attributions d’aides à la 1ère installation. Les cessions peuvent être échelonnées sur une période maximale de six ans (au lieu de 2 ans normalement).

(art 70 LF 2025)

Fiche de calcul IOM

Pour les investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise :

Les immeubles d’habitation sont exclus du dispositif.

Revenus des non-salariés (2042)

L’article 7 de la loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (n° 2024-1039) modifie l’imposition des revenus des locations de meublés de tourisme relevant du régime micro BIC :

Pas de modification pour les autres locations meublés (5ND/5NW) : plafond 77 700 € et abattement 50%.

Dons (2042)

Les dons en faveur des victimes de violence domestiques effectués à compter du 15/02/2025 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1 000 € (plafond commun avec 7UD) (art 5 LF 2025).

La réduction d’impôt pour la sauvegarde du patrimoine religieux est étendue aux fondations reconnues d’utilité publique du 15/02 au 31/12/2025 (art 9 LF 2025).

Dépenses d’équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées (2042)

Ce crédit d’impôt, applicable pour les ménages « intermédiaires » pour la dernière année en 2025, voit les seuils d’entrée et de sortie revalorisés pour 2025 (BOI-IR-RICI-290-10).

Ménages modestes : Revenus <= Seuil d’entrée

MaPrimAdapt‘

Ménages intermédiaires : Seuil d’entrée < Revenus < Seuil de sortie

Crédit d’impôt

Ménages aisés : Revenus >= Seuil de sortie

Exclus

 

Revenus = Revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si inférieur).

Nb de personnes dans le ménage

Seuil d’entrée en Ile de France

Seuil d’entrée dans autres régions

1

28 933 €

22 015 €

2

42 463 €

32 197 €

3

51 000 €

38 719 €

4

59 549 €

45 234 €

5

68 123 €

51 775 €

Par personne supplémentaire

+ 8 568 €

+ 6 525 €

 

Nb de parts du quotient familial

Seuil de sortie

1

31 394 €

1e 1/2 part

+ 9 301 €

2e 1/2 part

+ 9 301 €

1/2 supplémentaire à compter de la 3e

+ 6 976 €

Système de charge des véhicules électriques (2042)

En 2025, seuls les systèmes de charge « pilotables » ouvrent le droit au crédit d'impôt. La limite des dépenses est donc de 500 €.

Investissements Loc'Avantages (locatif à loyer abordable) (2042)

Ce dispositif est prorogé de 3 ans soit jusqu'au 31/12/2027 (art 88 LF 2025).

Investissements Pinel (2042)

Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31/12/2024 (art 168 LF 2021). Seuls les investissements réalisés avant 2025 et achevés en 2025 ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Travaux de restauration immobilière Malraux (2042)

Pour les biens situés dans un quartier ancien dégradé ou un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, les dépenses effectuées après le 31/12/2024 n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt (art 14 LF 2024).

Souscriptions (2042)

Pour les souscriptions de parts de FCPI, le taux de 18% est porté à 25% pour la période du 28/09/2025 au 31/12/2025 (art 12 LF 2025 et décret 2025-973).

La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des JEI est étendue aux FCPI dans les mêmes conditions à compter du 01/01/2025 : Taux de 30% et versements plafonnés à 75 000 € pour une personne seule / 150 000 € pour un couple (art 12 LF 2025).

La réduction d'impôt au titre des souscriptions de FIP métropolitains est supprimée à compter de 2025 (art 12 LF 2025).

Pour les souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse, le dispositif est prorogé de 3 ans soit jusqu'au 31/12/2027 mais à compter du lendemain de la promulgation de la loi soit le 15/02/2025 (art 106 LF 2025).

Frais de comptabilité (2042)

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé est supprimée à compter de 2025 (art 11 LF 2025).

Crédits d'impôt (2042)

Le crédit d'impôt pour congés des agriculteurs (8WT) est prorogé jusqu'au 31/12/2027 (art 67 LF 2025).

Le crédit d'impôt en faveur des exploitations agricoles à haute valeur environnementale (8WH) est prorogé pour les entreprises obtenant leur certification en 2025 (art 73 LF 2025).

Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels a expiré au 31/12/2024 (imputé sur l'impôt sur le revenu de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses), il est donc supprimé pour 2025 (8TE).

Le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles n'utilisant pas de glyphosate a expiré le 31/12/2023, il est donc supprimé pour 2025 (8WG).

2042 NR

Mêmes modifications que dans les 2042, 2042 C, 2042 C PRO.

Correspondances entre les références de la 2042 de DR Web et celles de la DGFiP

Améliorations fonctionnelles